CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – PRESENTATION

Conseil Formation Développement-CFD- est un Organisme de formation dont le siège est situé Route de Saint-Jean – Lieu-dit BALICCIO – 20250 CORTE dispensant des formations par la voie de la formation continue et par la voie de la VAE dans le secteur des Métiers de Bouche et plus particulièrement dans le secteur de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur.

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formations dispensées par CFD et s’appliquent à l’ensemble des formations citées à l’Article 1 de la présente convention, et ceci, conformément à la législation en vigueur. La signature, par le Client, de la convention de formation et de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît ainsi, que préalablement à la commande, il a bénéficié des informations et conseils de la part de CFD lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service avec ses besoins de formation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute inscription ou commande vaut acceptation des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-dessus ainsi que du règlement intérieur applicable aux stagiaires et engage les contractants sur ces conditions générales qui prévalent par conséquent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

CFD est libre de modifier à tout moment, les présentes CGV, jurisprudentielle et/ou technique.

CFD se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin, entre autres, de prendre en compte toute évolution légale et/ou réglementaire. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre CFD et le Client.

Article 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie à CFD, par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique, l’ensemble des documents suivants :

• La proposition commerciale signée ;
• La convention de formation signée.

Le fait de passer commande implique, de fait, l’adhésion totale et sans aucune réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – INSCRIPTIONS

Les inscriptions deviennent fermes et définitives sous réserve de la disponibilité du stage demandé et de la réception de la confirmation du client conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

A moins de 20 jours de la formation, sans engagement financier de la part du Client, ou accord de financement, la session de formation sera reportée.

CFD se réserve le droit de reporter une session de formation afin de permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d’annuler une formation en cas d’un nombre insuffisant de participant ou pour tout évènement imprévu qui affecterait l’organisation du stage.

Article 5 – INFORMATION AUX PARTICIPANTS

Les formations proposées par CFD s’inscrivent dans le cadre du plan de développement des compétences des salariés, et ceci, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il appartiendra à l’employeur d’aviser les participants préalablement à la formation, du contenu du programme détaillé de la formation ainsi que du Règlement Intérieur de CFD. Une convocation adressée par CFD, 3 semaines avant la formation, précisera le lieu de formations ainsi que les horaires de la formation. Les stagiaires ne respectant pas les horaires de formation échappent à la responsabilité de CFD. Dans le cadre d’une formation se déroulant dans les locaux professionnels du Client, celui-ci se chargera de convoquer ses salariés.

Article 6 – PRIX

Les devis proposés par CFD sont valables 2 mois. Les tarifs de formation de CFD ne sont pas assujettis à la TVA. Ils s’entendent net à payer. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise ainsi que les éventuels frais de déplacement du formateur. Sauf indication particulière mentionnée sur le devis, les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du Client. Les éventuels frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement du formateur seront facturés en sus et feront l’objet d’une mention indiquée sur le devis. Certains documents particuliers, notamment des publications, peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera mentionnée sur le devis.

Article 7 – CONDITIONS DE FINANCEMENT

Si le Client envisage de faire financer sa formation par l’OPCO dont il dépend ou par tout autre financeur via une subrogation de paiement il lui appartiendra :

• D’être à jour de ses cotisations auprès de l’OPCO dont il dépend.
• De déposer, AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION, auprès de l’OPCO dont il dépend ou de tout autre financeur, une demande prise en charge. Le Client devra s’assurer de la bonne prise en charge de cette demande.
• De mentionner la demande de prise en charge sur son bulletin d’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO dont dépend le Client ou par tout autre financeur, CFD facturera la différence au client.

En cas de refus de prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client ou par tout autre financeur, CFD facturera, au client, la totalité de la facture.

Article 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT & PENALITES DE RETARD

Afin de valider la formation, un acompte de 50 % devra parvenir lors de la signature de la convention de formation. Le solde est payable sous 30 jours maximum après la formation. Tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 10 % par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (Articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1^er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (Décret du 2 octobre 2012). Conformément aux dispositions du Décret N° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.

La prise en charge totale ou partielle ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le montant à payer. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de son stage auprès de celui-ci, de faire sa demande de prise en charge avant la formation.

Sous réserve que le client ait effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit mentionné clairement sur le bulletin d’inscription, et que le client se soit assuré de l’accord de paiement, CFD pourra adresser directement sa facture auprès de l’OPCO ou de tout autre financeur.

A défaut d’accord du financeur, au plus tard 10 jours avant la formation, CFD adressera au Client l’intégralité du coût de formation.

Si le financeur prend en charge partiellement le prix de la formation, le reliquat restera à la charge directe du client.

En cas de non règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client qui devra payer l’intégralité de la facture.

Pour les entreprises ayant moins d’une année d’activité le paiement total s’effectue à l’inscription.

Pour les particuliers finançant sur leurs fonds personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation. Le solde sera payable, sous 10 jours, à l’issue de la formation.

Si CFD est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, de reporter la remise de l’attestation de stage et/ou du certificat de réalisation de la formation sans donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.

Article 9 – CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION DE LA FORMATION

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ni CFD, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux français. Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens, notamment par courriel, et dans les meilleurs délais cet événement. Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.

Ainsi, sauf en cas de force majeure telle que définie ci-dessus, toute annulation de la commande par le client doit être notifiée par écrit à CFD pour être valable. Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre CFD et le Client, et sont bloquées de façon définitive, sauf à ce qu’elles soient reportées d’un commun accord.

En cas d’annulation, par le Client, d’une session de formation déjà planifiée, des indemnités compensatrices sont dues à CFD dans les conditions suivantes :

1. Annulation communiquée au moins 10 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ne sera requise.
2. Annulation communiquée entre 3 et 10 jours ouvrés avant le premier jour de la session de formation : une indemnité d’au moins 50 % du coût total des montants indiqués dans la convention de formation à titre d’indemnité contractuelle couvrant les frais liés à la mise en place d’une action de formation et du préjudice subi du fait de cette annulation sera due à CFD.
3. Annulation communiquée moins de 3 jours ouvrés avant le début de formation : le prix de la formation concernée est dû en totalité à CFD à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DOCUMENTATIONS ET SUPPORTS

Tous les supports, programmes, cours, travaux et documentations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droits ou ayants-cause est illicite ».

CFD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients.

Les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par CFD pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CFD.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur par le Client sans accord exprès de CFD. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Article 11 – INTERVENANTS-FORMATEURS

CFD s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Le Client s’engage à s’interdire strictement tout contact ultérieur avec les consultants et formateurs envoyés par CFD, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à CFD par quelque moyen que ce soit aux fins d’organiser une future formation ou intervention (sous n’importe quelle forme, contrat et autres moyens et pour n’importe quel objet) ou pour une éventuelle embauche. En cas de violation de cette obligation, le Client devra verser à CFD, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10.000 Euros. En outre, CFD se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de CFD en charge du traitement administratif des dossiers. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant une demande écrite à CFD :

Par courrier postal : CFD – Route de Saint-Jean – Lieu-dit BALICCIO – 20250 CORTE

Par courrier électronique : contactcfdcorte@gmail.com

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CFD aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Article 13 – OBLIGATIONS DE CFD

CDF s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications de l’offre acceptée par le Client. CFD s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de CFD s’analyse en une obligation de moyens. CFD ne pourra être tenue pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.

Article 14 – OBLIGATIONS CLIENT

Le client s’engage à payer la prestation dans les conditions et délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par CFD à l’adresse de son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Bastia.